J.O. 283 du 5 décembre 2002
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Décision n° 2002-727 du 6 novembre 2002 mettant en demeure l'association Laverne et Gody
NOR : CSAX0201727S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
Vu la décision no 99-553 du 21 décembre 1999, publiée au Journal officiel du 8 janvier 2000, autorisant l'association Laverne et Gody à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Cité Caps ;
Vu la convention signée entre l'association Laverne et Gody et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 19 et 21 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;
Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la convention susvisée, l'opérateur a l'obligation d'enregistrer et de conserver, pendant un mois, les émissions qu'il diffuse ainsi que le conducteur correspondant ; qu'il doit, sur demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou du comité technique radiophonique, fournir dans les huit jours copie des éléments demandés ;
Considérant que l'association Laverne et Gody n'a pas donné suite à la demande de fourniture d'enregistrement de programmes que lui a adressée le comité technique radiophonique de Lille le 19 septembre 2002,
Décide :
Article 1
L'association Laverne et Gody est mise en demeure de respecter l'article 19 de sa convention dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.Article 2
La présente décision, qui sera notifiée à l'association Laverne et Gody, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 novembre 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis